CGU et mentions légales

Conditions générales d’utilisation du site www.lepack-pch.fr

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet de définir l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site ainsi que les conditions d’accès et d’utilisation du site www.pch-lepack.fr et de ses services.

Les présentes conditions générales d’utilisation sont accessibles sur le site à la rubrique « CGU ».

L’acceptation des conditions générales du site Diversifiezvostalents.com vaut également acceptation des conditions générales d’utilisation du site www.lepack-pch.fr.

Elles constituent le contrat conclu entre :

  • Le gérant du site internet, ci-après désigné « l’Éditeur » et,
  • Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».

ARTICLE 2 : MENTIONS LEGALES

Éditeur du site

L’édition du site www.pch-lepack.fr est assurée par l’Office Public Plaine Commune Habitat, OPH communautaire, dont le siège social est situé au 5 bis rue Danielle Casanova – CS 20017 – 93207 Saint Denis Cedex, identifié sous le numéro de SIREN  482 741 071 au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

Directeur de la publication

Sébastien Longin – Directeur Général de Plaine Commune Habitat

Conception et réalisation

La conception et la réalisation du site sont assurées par le Service Communication de Plaine Commune Habitat.

Hébergement

L’hébergeur du site est WordPress, Automattic Inc., dont le siège social est situé 60 29th Street #343, San Francisco, CA 94110.

ARTICLE 3 : DEFINITIONS

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

Editeur d’un site : est défini par la loi comme la personne dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne (article 6 de la loi n°2004-575 du 21/06/2004 pour la confiance dans l’économie numérique).

Hébergeur du site : « C’est une personne physique ou morale qui assure, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peut pas voir sa responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services si elle n’avait pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elle en a eu cette connaissance, elle a agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible », selon les dispositions de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21/06/2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l’un des services proposés par le site.

Membre : l’utilisateur devient membre lorsqu’il est identifié sur le site.

Identifiant et mot de passe : c’est l’ensemble des informations nécessaires à l’identification d’un Utilisateur sur le site. L’identifiant et le mot de passe permettent à l’Utilisateur d’accéder à des services réservés aux membres du site. Le mot de passe est confidentiel.

Cookie : Un cookie est une information déposée sur votre disque dur par le serveur du site que vous visitez. Il contient plusieurs données qui sont stockées sur votre ordinateur dans un simple fichier texte auquel un serveur accède pour lire et enregistrer des informations

Liens hypertextes : Le site www.pch-lepack.fr peut offrir des liens vers d’autres sites ou d’autres ressources disponibles sur Internet.

ARTICLE 4 : ACCES AUX SERVICES

Le site www.pch-lepack.fr permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

  • Informations et actualités concernant le dispositif du Pack Emploi-Logement
  • Lien de redirection vers la plateforme Diversifiezvostalents.com, proposée par le partenaire Mozaïk RH
  • Formulaire de contact des équipes du Pack Emploi-Logement

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant accès à internet.

Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au site (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.

Le site et ses différents services peuvent être interrompus, suspendus ou modifiés par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance ou pour tout autre cas, sans obligation de préavis ou de justification.

L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe sur la plateforme de notre partenaire Diversifiezvostalents.com.

Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, l’Éditeur décline toute responsabilité.

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site www.pch-lepack.fr

Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.

Le site www.pch-lepack.fr ne permet pas aux utilisateurs de créer un compte personnel.
Les utilisateurs ne peuvent donc pas publier de contenu, ni émettre des commentaires. Les utilisateurs peuvent seulement envoyer un message privé via le formulaire de la page « Contact »

ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ DE L’ÉDITEUR

Les sources des informations diffusées sur le site www.pch-lepack.fr sont réputées fiables mais le site et l’Editeur ne garantissent pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site www.pch-lepack.fr ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.

Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.

De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Le site ne peut également être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.

L’existence d’un lien vers un autre site ne constitue en aucun cas une validation de ce site ou de son contenu de la part de Plaine Commune Habitat. 

Plaine Commune Habitat ne saurait être tenu responsable des problèmes rencontrés sur tous les autres sites et/ou blogs vers lesquels des liens sont établis, ou de toute autre information publiée sur ces sites et/ou blogs, ainsi que des conséquences de leur utilisation.

Le site  www.pch-lepack.fr s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données.Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.

ARTICLE 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Plaine Commune Habitat informe les Utilisateurs que la totalité du contenu du site www.pch-lepack.fr est protégée par la législation sur le droit d’auteur et le droit des marques : ce peut être notamment le logo du Site, celui de ses partenaires, les textes diffusés, des photographies, des dessins, des séquences, des phonogrammes, des vidéoclips, des symboles, etc.

Les droits relatifs à ces éléments sont réservés.
En conséquence, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielles ou intégrales par quelque procédé et sur quelque support que ce soit (papier, numérique,…) sont interdites sans l’autorisation écrite préalable du Directeur de publication du Site, sous réserve des exceptions visées à l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d’auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque, puni de deux ans d’emprisonnement et de 150.000 euros d’amende.

Ainsi l’Utilisateur s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant  du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

ARTICLE 8 : DONNEES PERSONNELLES

Les informations demandées à l’inscription sur le site de notre partenaire Diversifiezvostalents.com sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte Utilisateur.

L’adresse électronique (e-mail) de l’utilisateur pourra notamment être utilisée par les sites www.pch-lepack.fr et  diversifiezvostalents.com pour la communication d’informations diverses et/ou la gestion du compte.

Les données personnelles recueillies sur www.pch-lepack.fr résultent de la communication volontaire des utilisateurs. A tout moment l’utilisateur peut refuser la collecte de données en choisissant dans son navigateur la fonction « navigation privée ».

En aucun cas ces données ne seront cédées ou communiquées à des tiers.

En effet, le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles.

L’Utilisateur exerce ce droit via :

Sur le site diversifiezvostalents.com, les données personnelles ne sont collectées que :

  • dans le cadre des statistiques de fréquentation du site ;
  • dans le cadre de l’inscription de l’Utilisateur membre ;
  • dans le cadre de l’inscription de l’Utilisateur candidat ;

ARTICLE 9 : COOKIES

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur.

Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme.

Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.

L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site, notamment afin de procéder, en interne, à des analyses de fréquentation des pages d’informations du site www.pch-lepack.fr pour en améliorer le contenu et établir des données statistiques (pages consultées, heures de consultation, etc…).

En naviguant sur le site, l’Utilisateur les accepte.
Cependant, Plaine Commune Habitat informe que l’Utilisateur dispose dans son logiciel de navigation de la possibilité de s’opposer à l’enregistrement de cookies dans son ordinateur ou de les désactiver par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

En savoir à ce sujet et gérer les traceurs/cookies.

ARTICLE 10 : LIENS HYPERTEXTES

Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur du site www.pch-lepack.fr, qui n’a pas de contrôle sur ces liens.

Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du site www.pch-lepack.fr sans autorisation expresse de l’éditeur.

L’Utilisateur s’interdit donc d’engager la responsabilité de l’Editeur du site www.pch-lepack.fr concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortant.

ARTICLE 11 : EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Le site www.pch-lepack.fr se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.

ARTICLE 12 : DUREE DU CONTRAT

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.

ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

La législation française s’applique au présent contrat.

Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable. A défaut d’accord, les litiges seront soumis aux tribunaux français, seuls compétents pour en connaitre.


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